Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1026

Il pourra leur donner la saisine du tout, ou seulement d'une partie de son mobilier; mais el!e ne pourra durer au delà de l'an et jour à compter de son décès. S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 99

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1026 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte