Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1026

Aujourd'hui
Il pourra leur donner la saisine du tout, ou seulement d'une partie de son mobilier; mais el!e ne pourra durer au delà de l'an et jour à compter de son décès. S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.
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article 1026 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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