Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont
la loi permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou
une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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