Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1008

Dans le cas de l'art. 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 97

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1008 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte