Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1008

Aujourd'hui
Dans le cas de l'art. 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt.
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