Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première
instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président
dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera le dépôt entre les mains du
notaire par lui commis.
Dans les colonies françaises et les pays de protectorat; le testament olographe des personnes
avant conservé leur domicile en France ou dans une autre colonie sera présenté au président du tribunal
de première instance du lieu du décès ou au président du tribunal le plus voisin, Ce magistrat procédera
à l'ouverture du testament et en constatera l'état dans un procès-verbal.
Le greffier dressera une copie figurée du testament et la déposera dans les minutes du greffe. Le testament et une
expédition du procès-verbal d'ouverture seront ensuite transmis, sous pli scellé, au président du tribunal du domicile du défunt,
qui se conformera, pour l'ouverture et le dépôt, aux prescriptions contenues dans le paragraphe 1er. Les mêmes règles
s'appliqueront au décès, en France, des personnes, ayant leur domicile dans les colonies.
Si le testament est dans la forme mystique, sa présentation, son ouverture, sa description et son
dépôt, seront faits de la même manière.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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