Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1004

Aujourd'hui
Lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
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article 1004 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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