Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 955

Aujourd'hui
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans ces cas suivants: 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves; 3° S'il lui refuse des aliments.
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article 955 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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