Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 954

Aujourd'hui
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 93

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article 954 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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