Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 894

Aujourd'hui
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur au donataire qui l'accepte.
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article 894 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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