Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1078

Aujourd'hui
Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfants ou descendants qui n'y auront aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait.
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article 1078 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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