Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1050

Aujourd'hui
Les dispositions permises par les deux art. précédents, ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.
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article 1050 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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