Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 892

Aujourd'hui
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.
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article 892 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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