Toute succession échue à des' ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts
égales: l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains; mais ils ne prennent
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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