ARTICLE 731

Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées. 1. Juridictions traditionnelles. Compétence en matière de succession et de droits réels immobiliers. En application des articles 2 et 4 du décret du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles, les tribunaux du 1er degré sont compétents pour statuer dans les procédures relatives aux successions et aux droits réels immobiliers. CS arrêt du 27 janvier 1977. Observation du Prof Pougoue. Revue cam. de droit serie II n°13 & 14, p.173 2. Distinction héritier et cohéritier : distinction entre administration des biens et droit d’usufruit pour le conjoint survivant. Jugement n°625/c du 7 septembre 1984 du TPI de Dschang. Revue cam. de droit Série II n°27, p.99 3. Discussion d’une succession par les héritiers du de cujus – composition de la succession et qualité des héritiers – mesures d’enquête ordonnées par arrêts avant dire droit – quelle que soit la liberté du juge de ne pas se rallier à la preuve résultant des mesures aient été accomplies ou qu’il justifie que leur accomplissement est devenu impossible par suite d’un cas de force majeure, de la carence des parties ou de leur renonciation à s’en prévaloir – omission – sanction – cassation. Arrêt n°44 du 15 février 1973. Bul. des arrêts de la Cour suprême du Cameroun n° 28, p.3900 4. Succession - succession ab intestat- administration de la succession confiée à la veuve seule - existence d'autres héritiers - contestation - non-énonciation de la coutume appliquée - cassation? Oui. CS Arrêt n° 281 l du 28 février 2002. Affaire Succession NGUlAN Patrice c/ Veuve MAFOUO Annette Marie. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°61, p.38 5. Désignation de l’héritier principal conflit entre volonté du de cujus et conseil de famille. Tribunal compétent, le tribunal de droit moderne ; décision de fond, volonté du de cujus. Jugement n°624/c du 7 septembre 1984 du TPI de Dschang, Revue cam. de droit Série II n°27, p.101