Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 834

Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix; et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission; dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert 101 que le juge-commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort.
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article 834 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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