Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion
de plus du quart. La simple émission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en
rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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