Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 887

Aujourd'hui
Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple émission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.
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article 887 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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