Les frais de poursuite, dans le cas de l'art. précédent, sont à la charge de la succession, si
l'héritier justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais ont été insuffisants, soit
à raison de la situation des biens, soit à raison des contestations survenues: s'il n'en justifie pas, les frais
restent à sa charge personnelle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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