Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 865

Aujourd'hui
Lorsque le rapport se fait en nature, les biens se réunissent à la masse de la succession, francs et quittes de toutes charges créées par le donataire; mais les créanciers ayant hypothèque peuvent intervenir au partage, pour s'opposer à ce que le rapport se fasse en fraude de leurs droits.
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article 865 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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