Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 769

Le conjoint survivant et l'administration des Domaines qui prétendent droit à la succession, sont tenus de faire apposer les scellés, et de faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 80

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 769 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte