Il ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un officier public, aux
enchères, et après les affiches et publications accoutumées.
S'il les représente en nature, il n'est tenu que de la dépréciation ou de la détérioration causée
par sa négligence.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 82
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.