Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 812

Le tribunal de Première instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées, ou sur la réquisition du procureur de la République.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 83

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 812 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte