Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 840

Aujourd'hui
Les partages faits conformément aux règles ci-dessus prescrites, soit par les tuteurs, avec l'autorisation du conseil de famille, soit par les mineurs émancipés, assistés de leurs curateurs, soit au nom des absents ou non présents, sont définitifs: ils ne sont que provisionnels, si les règles prescrites n'ont pas été observées.
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article 840 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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