Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 860

Aujourd'hui
Le rapport n'a lieu qu'en moins prenant quand le donataire a aliéné l'immeuble avant l'ouverture de la succession; il est dû de la valeur de l'immeuble à l'époque de l'ouverture.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 86

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 860 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte