Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 859

Aujourd'hui
Il peut être exigé en nature à l’égard des immeubles, toutes les fois que l’immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'y a pas, dans la succession, d’immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.
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article 859 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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