Il peut être exigé en nature à l’égard des immeubles, toutes les fois que l’immeuble donné n'a
pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'y a pas, dans la succession, d’immeubles de même nature,
valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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