Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 760

L'enfant naturel a droit à la totalité des biens lorsque ses père ou mère ne laissent ni descendants, ni ascendants, ni frères ou sœurs, ni descendants légitimes de frères ou sœurs.
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Sommaire

article 760 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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