Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 854

Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 86

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 854 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte