Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible, sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la
moitié; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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