Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 849

Aujourd'hui
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible, sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
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article 849 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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