Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 728

Aujourd'hui
Le défaut de dénonciation ne peut être opposée aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces.
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article 728 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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