Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale
sur la masse de la succession.
Les prélèvements se font, autant que possible en objets de même nature, qualité et bonté que
les objets non rapportés en nature.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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