ARTICLE 745

Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef: ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation. 1. Droits successoraux. Succession ab intestat- exclusion d'un enfant naturel – contestation - invocation de la coutume Bamiléké des parties - reconnaissance des mêmes droits aux héritiers - coutume déclarée contraire à l'ordre public? Violation de l'article 18(7) du décret n°69/DF/S44 ? Non reje t du pourvoi. CS Arrêt n080/1 du 07 août 2003. Affaire Mme veuve FOKOUA Née MANEDJOU Marie Claire c/ Succession Feu FOKOUA. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°61, p.39 745 2. Possession d'état d'enfant légitime - défaut de reconnaissance légale - conseil de famille - attribution de la qualité d'héritière. CA du Littoral. Arrêt n°1 03/ l du 14 novembre 2003, Aff. Eboa Ngongui François c/ Eyinga Kwa et autres - Par René Njeufack Temgwa, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Dschang - Juridis Pér. N° 65, p.50 3. Succession ab intestat - Cohéritiers - Descendant et collatéral privilégié - Administrateur séquestre – Oui. CA du Centre - Arrêt n°504/Civ. du 28 février 2005. Affa ire Tchognia Jean C/ Ndjeudji Jean - Far François ANOUKAHA – Professeur titulaire université de Dshang – juridis pér. n°66 p.4 4. Conjoint survivant – droit à la tutelle des enfants – non – cassation- égalité des droits. Coutume contraire au droit écrit – application – oui – cassation. CS arrêt n°16 /2 du 17 mars 1988. Aff. P.G.C.S. Ydé c/ Baninga Paul Frédéric. Par François Anoukaha, chargé de cours de droit privé, juridis info n°0, p.29 5. Défunt polygame – veuve demanderesse en partage pour le compte des enfants mineurs – qualité – administratrice légale – oui – liquidation de la succession – partage par souche. CA de l’Ouest. Arrêt n°19/cout du 26 janvier 1995. Aff. Succession Tengou Emmanuel 6. Qualité d'héritier - conjoint survivant en conflit avec des descendants - contestation de la légitimité d'un enfant né d'un mariage coutumier demande de nullité de l'acte de naissance pour absence de jugement de reconnaissance- attribution de la totalité de la succession à la veuve désignée comme seule héritière de son défunt mari. Violation des articles 724,728, 731, 767 et 770 du Code civil - Cassation? non. CS Arrêt N° 37 du 30 Mai 2002 . Affaire Mbezele née Memongo Marie Thérèse c/ Mbazoa Monique et TABI Appolonie. Par Jacqueline KOM, chargée de cours en FSJP à l’université de Ydé II, juridis pér. n°52, p31 7. Successions – date d’ouverture – détermination des successibles – enfants naturels – époux divorcés. TPD de Dschang – jugement n°175/c du 8 juin 1995. François Anoukaha, agrégé de facultés de droit université de Ydé II, juridis pér. n°25, p.44 8. Coutume bamiléké – dévolution aux seuls enfants mâles – exclusion des collatéraux. Bafoussam, arrêt n°56/Co ut du 23 juillet 1981. Affaire Temgoua Nana P. c/ Lekane Lucas, Temgoua Denis. Par Christine Youego, chargé de cours de droit privé, juridis info n°01, p.39 9. Succession en coutume bamiléké – Héritiers. Enfants légitimes et enfants naturels. Arrêt n°42 du 18 janv ier 1979. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun, n°40 , 93 p.6068 10. Partage – enfants légitimes et enfants naturels – part héréditaire de chaque enfant. Lorsque le défunt bamiléké laisse les enfants légitimes et naturels et qu’il y ait lieu à partage des biens de la succession, la part successorale, revenant à chaque enfant naturel est de la moitié de la portion héréditaire qu’il aurait eue s’il eût été légitime. Arrêt n°47 du 8 février 1979. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°40, p.6071 11. Succession ab intestat – qualité du successeur – conseil de famille – reconnaissance de la vocation successorale aux enfants – désignation d’un administrateur de la succession – faute de gestion – remplacement – contestation du droit applicable – application de la coutume béti du défunt – rejet du pourvoi. CS arrêt n°14/L du 21 novembre 2002. Aff. Oloa Michel c/ Oloa Balla & autres. Note de Jacqueline KOM, juridis pér. n°61, p .36. 12. Partage. Enfants légitimes et enfants naturels. Part héréditaire de chaque enfant. Lorsque le défunt bamiléké laisse les enfants légitimes et naturels et qu’il y ait lieu à partage des biens de la succession, la part successorale revenant à chaque enfant naturel est de la moitié de la portion héréditaire qu’il aurait eu eue s’il eût été légitime. CS, Arr. n° 47 du 08 Février 1979, bull. des arrêts n ° 40, p. 6070. 13. Succession en coutume bamiléké : Héritiers. Enfants légitimes et enfants naturels. Coutume permettant la désignation d’un enfant naturel comme héritier principal en présence des enfants légitimes et refusant le partage des biens de la succession. Coutume contraire à l’ordre public. CS, Arr. n° 42 du 18 Janvier 1979, bull. des arrêts n° 40, p. 6068. 14. Successions – égalité des garçons et filles – principe civilite et non constitutionnel. Testament – interprétation – exclusion successorale coutumière – validité – portée – clause claire et précise. CS arrêt n°12/L du 20 févr ier 1997. Aff. Manga Dibombe Richard c/ Mlle Muna Victorine Dibombe. Par François Anoukaha, agrégé des fac de droit, juridis pér. n°34, p.48 745 SECT. IV Des successions déférées aux ascendants.