Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être
contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation: s'il renonce lorsque les
délais sont expirés ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de
la succession.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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