Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 797

Aujourd'hui
Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation: s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession.
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article 797 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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