Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un
inventaire: il en exerce et poursuit les droits; il répond aux demandes formées contre elle; il administre,
sous la charge de faire verser .le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers
provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la Régie nationale,
pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 83
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.