Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en
justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence
seulement de leurs créances: elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 81
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.