Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 790

Aujourd'hui
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
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article 790 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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