La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq
ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle
n'est survenue que depuis le partage consommé.
SECT. V De la rescision en matière de partage.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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