Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 811

Lorsqu’ après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont 99 renoncé, cette succession est réputée vacante.
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article 811 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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