Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 837

Aujourd'hui
Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure.
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article 837 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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