Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants, des titres particuliers aux
objets qui lui seront échus.
Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'en aider ceux de
ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.
Les titres communs à toute l'hérédité seront remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en
être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageants, à toute réquisition. S'il y a difficulté Sur ce
choix, il est réglé par le juge.
SECT. II Des rapports.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 85
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.