Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 880

Aujourd'hui
Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier.
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article 880 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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