Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 765

Aujourd'hui
La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou, par moitié, à tous ll'S deux, s'il a été reconnu par les deux. CHAP. IV Des successions irrégulières. SECT. I Des droits des frères et sœurs sur les biens des enfants naturels
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 78

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 765 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte