ARTICLE 718 — Les successions s'ouvrent par la mort naturelle
Juridiction
traditionnelle :
Compétence
en
matière
de
succession et de droits réels immobiliers. Aux termes de
l’article 4 du décret n° 69-544 du 19 Décembre 1969 , les
questions de succession et des droits réels immobiliers ne
relèvent que de la compétence des tribunaux du premier degré.
CS, Arr. n° 146 du 22 Août 1974, bull. des arrêts n° 31, p.
4536. CS, Arr. n°15 du 21 Novembre 1974, bull. des ar rêts n°
31, p. 4549. CS, Arr. n°19 du 27 Janvier 1977, bull. des arrêts
n° 36, p. 5251.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 74
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.