Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 771

L'époux survivant est encore tenu de faire emploi du mobilier, ou de donner caution suffisante pour en assurer la restitution, au cas où il se présenterait des héritiers du défunt, dans l'intervalle de trois ans: après ce délai, la caution est déchargée.
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Sommaire

article 771 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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