Les dispositions des art. 756, 758, 759 et 760 ne sont pas applicables aux enfants adultérins
ou incestueux.
La loi ne leur accorde que des aliments.
Vocation héréditaire et liberté de la veuve : Coutume en sens
contraire. Inapplicable. CS, Arr. n° 6 du 30 Novembre 1972,
bull des arrêts n° 27, p. 3684.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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