Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 889

Aujourd'hui
L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l'un d'eux.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 88

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article 889 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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