Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 876

Aujourd'hui
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.
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article 876 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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