Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale,
chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres
avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où
elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles; il est fait
déduction du capital de la rente sur le prix total; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble,
demeure chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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