Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 869

Le rapport de l'argent donné se fait en moins prenant dans le numéraire de la succession. En cas d'insuffisance, le donataire peut se dispenser de rapporter du numéraire, en abandon- nant, jusqu'à due concurrence, du mobilier, et à défaut de mobilier, des immeubles de la succession. SECT. III Du payement des dettes.
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article 869 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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