Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant. Il se fait sur le pied de la valeur du
mobilier lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte; et à défaut de cet état, d'après une
estimation par experts, à juste prix et sans crue.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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