Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 868

Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant. Il se fait sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte; et à défaut de cet état, d'après une estimation par experts, à juste prix et sans crue.
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article 868 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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