Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 867

Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 87

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article 867 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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